Le recours au Tribunal fédéral\\\' en matière de double imposition intercantonale
Dr. Daniel de Vries Reilingh av., LL.M.CHF 54.60
Inhalt
1 Introduction
1.1 La procédure cantonale
1.1.1 En général
1.1.2 En particulier la décision préalable sur l’assujettissement
1.2 Le recours en matière de droit public pour violation de la double imposition intercantonale
1.2.1 L’épuisement des instances cantonales dans un canton au moins
1.2.2 Particularités du recours en matière de droit public pour violation de la double imposition intercantonale
1.2.3 Deux types des recours pour violation de la double imposition intercantonale
2 L’objet du recours
2.1 Les décisions
2.2 Les actes normatifs cantonaux
3 Les autorités précédentes
3.1 En général
3.2 Les problèmes particuliers liés à l’épuisement des instances cantonales
4 Les parties à la procédure 200
4.1 La capacité et la qualité pour recourir
4.1.1 La règle de l’art. 89 al. 1 LTF
4.1.1.1 En général
4.1.1.2 Le recours contre un acte normatif
4.1.1.3 Recours de collectivités publiques selon l’art. 89 al. 1 LTF
4.1.2 La règle de l’art. 89 al. 2 LTF
4.1.2.1 Le recours des communes et autres collectivités publiques pour violation de garanties constitutionnelles (art. 89 al. 2 lettre c LTF)
4.1.2.2 Le recours des personnes, organisations et autorités habilitées par une loi fédérale (art. 89 al. 2 lettre d LTF)
4.2 Les autres parties à la procédure
5 Les décisions sujettes à recours
5.1 Les décisions finales
5.2 Les décisions partielles
5.3 Les décisions incidentes
6 Les motifs du recours
6.1 La violation du droit fédéral
6.1.1 La notion de «droit fédéral»
6.1.2 La violation du droit fédéral pouvant être invoquée
6.2 La violation du droit intercantonal
7 Le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral
7.1 Les faits déterminants
7.1.1 En général
7.1.2 Les faits déterminants en matière de double imposition intercantonale
7.2 L’objet du litige en matière de double imposition intercantonale
7.3 L’application du droit (art. 106 LTF)
8 Délai de recours
9 Le mémoire de recours
9.1 Conclusions
9.2 Motivation
9.3 Nova
9.3.1 Faits nouveaux, preuves nouvelles et moyens de droit nouveaux
9.3.2 Conclusions nouvelles
10 Déchéance du droit de recourir
10.1 Reconnaissance de l’obligation fiscale par le contribuable
10.2 Paiement sans réserve
10.3 Violation des obligations de procédure
11 L’arrêt du Tribunal fédéral
11.1 Le remboursement d’impôts et l’allocation d’intérêts moratoires
11.2 Frais et dépens
12 La péremption du droit de taxer
