La notion fiscale d\'obligation

Prof. Dr. Pierre-Marie Glauser
CHF 26.40

Inhalt

1 Introduction

 

2 La notion d’obligation en droit fiscal

 

2.1 Bases légales et sources en droit fiscal

 

2.2 Les éléments caractéristiques de la notion d’obligation en droit fiscal

 

2.2.1 Reconnaissance de dette écrite

 

2.2.1.1 Ex cursus : la reconnaissance de dette en droit civil

 

2.2.1.2 Reconnaissance de dette en droit fiscal

 

2.2.2 Obtention collective de capitaux

 

2.2.2.1 Emission d’emprunt

 

2.2.2.2 Obligations de caisse

 

2.3 Sous-participations

 

3 Questions pratiques en cas de contrats de financement

 

3.1 Etendue matérielle de la notion d’obligation

 

3.1.1 Existence de reconnaissances de dette écrites ?

 

3.1.2 Refinancement par le créancier – Emission de sousparticipations?

 

3.1.3 Nombre de créanciers ou nombre de reconnaissances de dette ?

 

3.1.4 Obligations de caisse – prise en compte de tout le financement du débiteur ?

 

3.2 L’extra-territorialité de la notion d’obligation – l’émission d’une obligation à l’étranger avec garantie de la société mère

 

3.2.1 La pratique de l’administration

 

3.2.2 Le rapatriement en Suisse

 

3.2.3 L’entité suisse concernée

 

Autor: Prof. Dr. Pierre-Marie Glauser

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2008/2 IFF Forum für Steuerrecht

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