La notion d\\\'employeur au sens de l\\\'art. 15(2)(b) MC OCDE

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Inhalt

1 Introduction et position du problème

 

2 La notion d’employeur dans le cadre du commentaire OCDE de 1992

 

2.1 Le commentaire OCDE 1992

 

2.2 Portée du commentaire OCDE 1992 et pratique administrative internationale

 

2.3 L’observation et la pratique administrative suisse

 

2.4 Synthèse

 

3 La notion d’employeur dans le cadre du commentaire OCDE de 2010

 

3.1 Les options envisagées

 

3.2 La solution retenue par le commentaire OCDE 2010

 

3.2.1 Définition formelle de la relation d’emploi

 

3.2.2 Définition matérielle de la relation d’emploi

 

3.2.3 Les critères objectifs autonomes

 

3.2.3.1 Présentation

 

3.2.3.2 Exemples concrets

 

3.2.3.2.1 Prestations de service au sein du groupe

 

3.2.3.2.2 Prestations de service entre tiers

 

3.3 L’application des art. 23 A et B par l’Etat de la résidence

 

3.4 Relation avec l’art. 5 MC OCDE

 

3.5 Prise de position

 

3.5.1 Définition lege fori versus contextuelle de la notion d’employeur

 

3.5.2 Contenu conventionnel de la notion d’employeur

 

3.5.2.1 En général

 

3.5.2.2 Contrôle versus intégration

 

3.6 Synthèse

 

4 Impact sur les CDI suisses

 

4.1 Le problème

 

4.2 CDI conclues avant 2010

 

4.3 CDI conclues après 2010

 

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2012/2 IFF Forum für Steuerrecht

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