La mise en œuvre par la Suisse de l’art. 26 MC OCDE

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Inhalt

1 Introduction

 

2 Historique

 

3 Les éléments essentiels de l’art. 26 MC OCDE

 

3.1 Fonction et portée juridique

 

3.2 Structure

 

3.3 Champ d’application

 

3.3.1 Territorialité

 

3.3.2 Les impôts concernés

 

3.3.3 Le champ d’application temporel

 

3.4 Les formes de l’échange

 

4 Le contenu de l’art. 26 MC OCDE

 

4.1 Les conditions de l’échange de renseignements (art. 26 al. 1 MC OCDE)

 

4.1.1 La pertinence des renseignements demandés

 

4.1.2 L’identification du contribuable et du détenteur de l’information

 

4.1.2.1 En général

 

4.1.2.2 Les CDI suisses

 

4.2 La confidentialité de l’échange de renseignements (art. 26 al. 2 MC OCDE)

 

4.2.1 En général

 

4.2.2 Les personnes et autorités concernées

 

4.2.3 Les limites à l’utilisation des renseignements

 

4.2.3.1 Pour l’Etat requérant

 

4.2.3.2 Pour l’Etat requis (notamment l’utilisation pour appliquer le droit fiscal suisse)

 

4.3 Les limites à l’échange de renseignements (art. 26 al. 3 MC OCDE)

 

4.3.1 En général

 

4.3.2 Les limites du droit interne

 

4.3.2.1 En général

 

4.3.2.2 Les garanties de procédure

 

4.3.2.3 L’obtention des renseignements en droit interne

 

4.3.2.4 La demande de renseignements contraire au principe de la bonne foi

 

4.3.2.5 L’impact du principe de réciprocité

 

4.3.3 La limite du secret

 

4.3.4 La limite de l’ordre public

 

4.4 La non pertinence de l\'intérêt fiscal de l’Etat requis (art. 26 al. 4 MC OCDE)

 

4.5 La portée du statut particulier du détenteur de l’information et notion de renseignements portant sur le droit de propriété (art. 26 al. 5 MC OCDE)

 

4.5.1 En général

 

4.5.2 Les renseignements détenus par des banques, autres établissements financiers, mandataires, agents et fiduciaires

 

4.5.3 Les renseignements relatifs aux droits de propriété

 

4.5.4 La clause supplémentaire des CDI suisses

 

5 Conclusion

 

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2012/1 IFF Forum für Steuerrecht

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