La conformité internationale du mécanisme du “step-up”
Prof. Dr. iur. Robert DanonCHF 54.60
Inhalt
1 Introduction et position des problèmes
1.1 Considérations générales sur le mécanisme du step-up
1.2 Le step-up et le principe de déterminance
1.3 Le contexte particulier de la RIE III
1.3.1 La suppression des statuts fiscaux contestés
1.3.2 Le step-up et la baisse des taux cantonaux
1.4 La question de la conformité internationale
2 Le step-up et les restrictions internationales
2.1 Les aides d’État
2.1.1 Les art. 107 et ss TFUE
2.1.2 Application à la Suisse en vertu de l’art. 23 (1) (iii) de
l’Accord de libre-échange (ALE)
2.1.3 Fonctionnement
2.1.3.1 Existence d’un avantage
2.1.3.2 La sélectivité de jure
2.1.3.2.1 Identification du cadre de référence
2.1.3.2.2 Dérogation au cadre de référence
2.1.3.2.3 Justification par la nature du système fiscal
2.1.3.3 La sélectivité de facto
2.1.3.4 La sélectivité régionale
2.2 La concurrence fiscale dommageable
2.2.1 Le Forum OCDE sur les pratiques fiscales
dommageables
2.2.2 La déclaration Suisse-UE du 14.10.2014
2.3 Synthèse
3 La conformité internationale
du step-up en droit actuel
3.1 Droit positif, pratique et jurisprudence
3.1.1 En cas de fin de statut fiscal holding ou auxiliaire
3.1.1.1 Droit cantonal et pratique administrative
3.1.1.2 La jurisprudence du Tribunal Fédéral
3.1.2 En cas de fin d’exonération
3.1.3 En cas d’immigration internationale
3.1.4 Synthèse
3.2 Analyse sous l’angle des aides d’État
3.3 Analyse sous l’angle de la concurrence fiscale
dommageable
3.4 Synthèse
4 La conformité internationale du step-up de l’AP-RIE III
4.1 Aperçu et présentation des principes directeurs
de l’AP-RIE III
4.2 Le mécanisme du step-up
4.2.1 Fonctionnement
4.2.1.1 Généralités
4.2.1.2 Evaluation des actifs réévalués
4.2.1.3 Amortissements et report de pertes
4.2.1.4 Impôt sur le capital
4.2.1.5 Comparaison internationale
4.2.2 Application aux statuts cantonaux
4.2.3 Proposition de modèle alternatif
4.3 Analyse sous l’angle des aides d’État
4.3.1 Sélectivité de jure
4.3.1.1 Généralités
Autor: Prof. Dr. iur. Robert Danon
