L’interventionnisme fiscal et le principe d’égalité: une quadrature du cercle?

Dr. iur. Jérôme Bürgisser
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Inhalt

 

1 Introduction

 

1.1 Généralités

 

1.2 Le lien entre la justice fiscale, justice distributive,

 

justice commutative et les incitants fiscaux

 

2 La distinction entre les mesures extra-fiscales, les mesures de systématique fiscale et les mesures de simplification fiscale

 

2.1 Les critères permettant d’identifier une mesuren extra-fiscale

 

2.2 La distinction entre les incitants fiscaux et les mesures de simplification fiscale

 

2.3 La distinction entre les incitants fiscaux et les mesures de systématique fiscale

 

3 La constitutionnalité de l’interventionnisme fiscal ou des mesures extra-fiscales en Suisse

 

3.1 Généralités

 

3.2 Les incitants fiscaux peuvent-ils déroger

 

à l’art. 127 al. 2 Cst.?

 

3.2.1 Introduction: une jurisprudence peu claire

 

3.2.2 La clarification de l’arrêt OBWALD

 

3.3 L’analyse constitutionnelle de la neutralité externe (Première étape)

 

3.3.1 Les mesures extra-fiscales et l’égalité de l’imposition

 

3.3.2 Les mesures extra-fiscales et la généralité de l’imposition

 

3.3.3 Les mesures extra-fiscales et l’imposition selon la capacité contributive

 

3.3.4 Capacité contributive, allégements fiscaux et principe de déterminance en particulier

 

3.3.4.1 L’arrêt glaronnais (ATF 61 I 321)

 

3.3.4.2 Les leçons de la jurisprudence sur l’impôt minimum

 

3.3.4.3 Synthèse: une mesure extra-fiscale peut-elle se départir du principe de déterminance?

 

3.4 La nécessité d’une base constitutionnelle (Première étape)

 

3.4.1 Introduction

 

3.4.1.1 La pratique des autorités fédérales

 

3.4.1.2 La position de la doctrine et prise de position

 

3.4.1.3 Une base constitutionnelle fédérale est-elle nécessaire pour des mesures extra-fiscales de

 

droit cantonal non harmonisé?

 

 3.4.1.4 Exemples de normes matérielles de la Constitution examinées récemment par la pratique des autorités fédérales

 

3.4.1.4.1 L’encouragement de la recherche et du développement

 

3.4.1.4.2 Encouragement des partis politiques et déductibilité fiscale des versements en faveur desdits partis (compétence implicite)

 

3.4.1.4.3 Crédits d’impôt en matière de promotion de la famille

 

3.4.1.4.4 Autres exemples

 

3.5 Les limites posées par l’intérêt public (première étape)

 

3.6 Les limites posées par le principe de proportionnalité

 

4 La deuxième étape: la neutralité interne

 

4.1 La portée propre du principe de l’égalité de l’imposition dans le cadre de la neutralité interne

 

4.2 Jurisprudence et pratique des autorités fédérales sur la neutralité interne

 

4.2.1 L’ATF 120 Ib 142

 

4.2.2 L’encouragement de la recherche et du développement dans le cadre de la RIE III

 

4.2.3 Les déductions fiscales de l’OExpa

 

4.2.4 Conclusion intermédiaire sur la neutralité interne et l’égalité de l’imposition

 

4.3 La neutralité interne et le principe de la capacité contributive

 

5 Conclusions

 

Bibliographie

 

Documents Officiels

 

Autor: Dr. iur. Jérôme Bürgisser

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