L\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'assujettissement des collectivités publiques en droit suisse de la TVA

Pierre-Alain Guillaume LL. M., avocat
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Inhalt

1 Introduction

 

2 Bases légales

 

3 La collectivité publique comme sujet fiscal

 

3.1 Généralités

 

3.2 Les collectivités comme sujet fiscaux sous le régime de l’aOTVA

 

3.3 Les collectivités publiques comme sujets fiscaux dans la LTVA

 

3.3.1 Généralités

 

3.3.2 Le nouveau droit en gestation

 

3.3.3 Le champ d’application ratione personae de l’art. 23 LTVA

 

3.3.3.1 Les services autonomes des collectivités publiques

 

3.3.3.2 Les autres institutions de droit public

 

3.3.3.3 Les personnes et les organismes chargés de tâches de droit public

 

3.3.3.4 Les collectivités publiques, les groupes de services et les groupes TVA

 

3.4 La collectivité publique comme sujet fiscal: synthèse

 

4 Les conditions d’assujettissement des collectivités publiques

 

4.1 Généralités

 

4.2 Chiffre d’affaires minimum

 

4.2.1 Réglementation sous l’aOTVA

 

4.2.2 Réglementation sous la LTVA

 

4.3 Puissance publique

 

4.3.1 Réglementation sous l’aOTVA

 

4.3.2 Réglementation sous la LTVA

 

4.4 Exonération de prestations fournies par des services autonomes

 

4.4.1 Réglementation sous le régime de l’aOTVA

 

4.4.2 Réglementation sous le régime de la LTVA

 

5 Conséquences de l’assujettissement des collectivités publiques

 

6 Conclusion

 

Autor: Pierre-Alain Guillaume LL. M., avocat

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2005/2 IFF Forum für Steuerrecht

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