L\\\\\\\'accord entre la Suisse et l\\\\\\\'Union Européenne pour lutter contre la fraude - Un tournant

Prof. Dr. Xavier Oberson
Gratis!

Inhalt

1 Introduction

 

1.1 Le contexte

 

1.2 Les éléments essentiels de l’accord

 

1.3 Méthodologie

 

2 Les règles applicables en droit interne

 

2.1 Le droit applicable à la poursuite des infractions fiscales

 

2.2 La procédure de répression des infractions dans le cadre du DPA

 

2.2.1 Une procédure pénale

 

2.2.2 Les mesures de contrainte

 

2.2.3 La portée du secret bancaire

 

2.3 Résultat intermédiaire

 

3 Objet de l’accord

 

3.1 Les domaines concernés

 

3.1.1 En général

 

3.1.2 Le blanchiment

 

3.1.3 Les impôts indirects

 

3.1.4 La délimitation entre assistance administrative et judiciaire

 

3.2 Les domaines exclus

 

3.3 Formes, secret et spécialité

 

4 L’assistance administrative

 

4.1 En général

 

4.1.1 L’assistance administrative

 

4.1.2 La compétence

 

4.1.3 Proportionnalité

 

4.1.4 Les différents types d’assistance

 

4.2 L’assistance sur demande

 

4.2.1 Communication de renseignements

 

4.2.2 Surveillance

 

4.2.3 Notification

 

4.2.4 Enquêtes

 

4.2.5 Devoir de collaboration

 

4.2.6 Forme et contenu de la demande

 

4.2.7 Principe de spécialité

 

4.3 L’assistance spontanée

 

4.4 Les formes particulières

 

4.4.1 Opérations et équipes communes

 

4.4.2 Agents de liaison

 

4.5 Le recouvrement de créances

 

5 L’assistance judiciaire

 

5.1 En général

 

5.1.1 L’entraide judiciaire

 

5.1.2 Forme et compétence

 

5.1.3 Principe de spécialité

 

5.1.4 Transmission spontanée

 

5.2 Types d’assistance judiciaire

 

5.2.1 Mesures provisoires

 

5.2.2 Présence des autorités de la partie requérante

 

5.2.3 Perquisitions et saisies

 

5.2.3.1 En général

 

5.2.3.2 Demande de renseignements bancaires et financiers

 

5.2.4 Livraisons surveillées

 

5.2.5 Remise en vue de confiscation ou de restitution

 

6 Dispositions finales

 

7 Petite digression: coordination avec l’accord de Schengen

 

7.1 Introduction

 

7.2 L’extradition

 

7.3 L’entraide judiciaire en matière fiscale

 

8 Conclusions et perspectives

 

8.1 En général

 

8.2 Evolution en matière de TVA sur l’importation des services?

 

Autor: Prof. Dr. Xavier Oberson

Produkt ist ein Teil von:

2005/3 IFF Forum für Steuerrecht

Gratis!