Changement de statut en société holding

Dr. iur. Thierry Obrist
CHF 31.70

Inhalt

1 Introduction

 

2 Réalisation systématique

 

2.1 Notion

 

2.2 La conception basée sur le principe de déterminance des comptes

 

2.2.1 Principe de déterminance en général

 

2.2.2 Application d’une règle fiscale correctrice

 

2.2.3 Fonction des dispositions sur les restructurations

 

2.3 Cas de figure d’imposition en raison de la systématique fiscale

 

3 La modification de statut fiscal en particulier

 

3.1 Problématique

 

3.2 «Simple» modification du statut fiscal

 

3.2.1 Faits

 

3.2.2 Application du principe de déterminance

 

3.2.3 Règle fiscale correctrice

 

3.2.3.1 Droit fédéral

 

3.2.3.2 Droit cantonal

 

3.2.4 Constat

 

3.3 Transfert d’exploitation à une filiale et acquisition du statut privilégié par la société mère

 

3.3.1 Faits

 

3.3.2 Neutralité fiscale de la restructuration

 

3.3.3 Constat

 

3.4 Fusion avec société à statut privilégié

 

3.4.1 Faits

 

3.4.2 Neutralité fiscale de la restructuration

 

3.4.3 Le critère du maintien de l’assujettissement en Suisse

 

3.4.3.1 Position des autorités

 

3.4.3.2 Prise de position

 

3.4.3.3 Quid si la société reprenante est exonérée au sens de l’art. 56 LIFD resp. 23 LHID?

 

3.4.4 Constat

 

3.5 Excursus : passage du statut holding au statut ordinaire

 

4 Conclusion

 

Autor: Dr. iur. Thierry Obrist

Produkt ist ein Teil von:

2012/3 IFF Forum für Steuerrecht

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