Le recours au Tribunal fédéral\\\' en matière de double imposition intercantonale

Dr. Daniel de Vries Reilingh av., LL.M.
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Inhalt

1 Introduction

 

1.1 La procédure cantonale

 

1.1.1 En général

 

1.1.2 En particulier la décision préalable sur l’assujettissement

 

1.2 Le recours en matière de droit public pour violation de la double imposition intercantonale

 

1.2.1 L’épuisement des instances cantonales dans un canton au moins

 

1.2.2 Particularités du recours en matière de droit public pour violation de la double imposition intercantonale

 

1.2.3 Deux types des recours pour violation de la double imposition intercantonale

 

2 L’objet du recours

 

2.1 Les décisions

 

2.2 Les actes normatifs cantonaux

 

3 Les autorités précédentes

 

3.1 En général

 

3.2 Les problèmes particuliers liés à l’épuisement des instances cantonales

 

4 Les parties à la procédure 200

 

4.1 La capacité et la qualité pour recourir

 

4.1.1 La règle de l’art. 89 al. 1 LTF

 

4.1.1.1 En général

 

4.1.1.2 Le recours contre un acte normatif

 

4.1.1.3 Recours de collectivités publiques selon l’art. 89 al. 1 LTF

 

4.1.2 La règle de l’art. 89 al. 2 LTF

 

4.1.2.1 Le recours des communes et autres collectivités publiques pour violation de garanties constitutionnelles (art. 89 al. 2 lettre c LTF)

 

4.1.2.2 Le recours des personnes, organisations et autorités habilitées par une loi fédérale (art. 89 al. 2 lettre d LTF)

 

4.2 Les autres parties à la procédure

 

5 Les décisions sujettes à recours

 

5.1 Les décisions finales

 

5.2 Les décisions partielles

 

5.3 Les décisions incidentes

 

6 Les motifs du recours

 

6.1 La violation du droit fédéral

 

6.1.1 La notion de «droit fédéral»

 

6.1.2 La violation du droit fédéral pouvant être invoquée

 

6.2 La violation du droit intercantonal

 

7 Le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral

 

7.1 Les faits déterminants

 

7.1.1 En général

 

7.1.2 Les faits déterminants en matière de double imposition intercantonale

 

7.2 L’objet du litige en matière de double imposition intercantonale

 

7.3 L’application du droit (art. 106 LTF)

 

8 Délai de recours

 

9 Le mémoire de recours

 

9.1 Conclusions

 

9.2 Motivation

 

9.3 Nova

 

9.3.1 Faits nouveaux, preuves nouvelles et moyens de droit nouveaux

 

9.3.2 Conclusions nouvelles

 

10 Déchéance du droit de recourir

 

10.1 Reconnaissance de l’obligation fiscale par le contribuable

 

10.2 Paiement sans réserve

 

10.3 Violation des obligations de procédure

 

11 L’arrêt du Tribunal fédéral

 

11.1 Le remboursement d’impôts et l’allocation d’intérêts moratoires

 

11.2 Frais et dépens

 

12 La péremption du droit de taxer

 

Autor: Dr. Daniel de Vries Reilingh av., LL.M.

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