La troisème réforme de l\\\\\\\'imposition des entreprises (RIE III)

Prof. Dr. iur. Robert Danon
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Inhalt

 

 

 

2 Le cadre international

 

 

 

2.1 Les règles sur la concurrence fiscale dommageable

 

 

 

2.2 Les aides d’Etat

 

 

 

2.3 Les libertés fondamentales

 

 

 

2.4 Synthèse

 

 

 

3 L’introduction d’incitations R&D en droit

 

fiscal suisse

 

 

 

3.1 Situation en droit positif

 

 

 

3.2 Principes directeurs de la RIE III

 

 

 

3.3 Limites constitutionnelles

 

3.3.1 Position du problème

 

3.3.2 La relation avec l’égalité de l’imposition

 

3.3.2.1 L’entorse aux principes de l’art. 127 al. 2 Cst

 

3.3.2.2 Le fondement constitutionnel : l’art. 64 al. 1 Cst . 

 

3.3.2.3 L’intérêt public prépondérant et les retombées positives de la R&D

 

3.3.2.4 La proportionnalité des mesures

 

3.3.2.4.1 En général

 

3.3.2.4.2 Définition fiscale de la R&D, des actifs et dépenses privilégiées

 

3.3.2.4.3 Coordination des incitations R&D entre elles et entre contribuables

 

3.3.3 L’égalité de traitement entre les bénéficiaires potentiels (neutralité interne)

 

3.3.3.1 Généralités

 

3.3.3.2 Neutralité en fonction du but extra-fiscal poursuivi

 

3.3.3.3 Neutralité de la forme juridique

 

3.3.3.4 Neutralité des critères d’accès

 

3.3.4 La relation avec la liberté économique

 

3.3.4.1 Le problème

 

3.3.4.2 Le principe de neutralité concurrentielle

 

3.3.4.3 L’égalité entre concurrents directs

 

3.3.4.4 Liberté économique et incitations extra-fiscales rattachées aux impôts généraux

 

3.3.4.5 Impact sur les incitations R&D de la RIE III

 

3.3.5 La question de la restriction territoriale

 

3.3.5.1 Le modèle de la RIE III

 

3.3.5.2 La constitutionnalité de l’approche territoriale . 

 

3.3.5.2.1 Du point de vue du principe de proportionnalité et de l’intérêt public . 

 

3.3.5.2.2 Du point de vue de l’égalité de traitement entre activité R&D suisse et étrangère

 

3.3.5.2.2.1 Facteurs R&D exemptés

 

3.3.5.2.2.2 Facteurs R&D assujettis à l’impôt

 

3.3.5.2.3 Du point de vue de la liberté économique

 

3.3.5.3 Approche alternative : prise en compte des dépenses R&D étrangères

 

3.3.6 Synthèse

 

 

 

3.4 L’incitation en amont (« input incentive »)

 

3.4.1 Présentation générale

 

3.4.2 Les modifications apportées par le Conseil des Etats et la CER-N

 

3.4.3 Analyse critique

 

3.4.3.1 Le principe du plafonnement à 150 %

 

3.4.3.2 Définition de la R&D et des dépenses fiscalement privilégiées

 

3.4.3.3 Principes applicables en cas de sous-traitance

 

3.4.3.3.1 Octroi de l’incitation au mandant et subsidiairement au mandataire

 

3.4.3.3.2 Situations internationales

 

3.4.3.3.2.1 Mandant en Suisse et mandataire à l’étranger

 

3.4.3.3.2.2 Mandataire en Suisse et mandant à l’étranger

 

3.4.3.4 Prise en compte des frais de sous- traitance étrangers encourus par un mandant suisse ?  

 

3.4.3.4.1 Position du problème

 

3.4.3.4.2 Le traitement des frais de sous- traitance en droit comparé

 

3.4.3.4.3 Le risque de double allégement (« double R&D dipping»)

 

3.4.3.4.4 Le problème de l’intérêt public et de l’égalité de traitement avec l’activité R&D déployée en Suisse

 

3.4.3.4.5 Alternatives envisageables ?

 

3.4.3.4.6 La proposition de la CER-N

 

 

 

3.5 Le patent box

 

3.5.1 Position du problème

 

3.5.2 L’action BEPS N 5 sur la concurrence fiscale dommageable

 

3.5.3 Présentation de l’approche nexus

 

3.5.3.1 Généralités

 

3.5.3.2 Champ d’application personnel

 

3.5.3.3 Le catalogue des actifs immatériels privilégiés

 

3.5.3.3.1 En général

 

3.5.3.3.2 Le cas des actifs certifiés équivalents des PME

 

3.5.3.4 Les revenus privilégiés

 

3.5.3.5 La sous-traitance de fonctions R&D et l’acquisition de droits immatériels

 

3.5.3.5.1 En général

 

3.5.3.5.2 Le modèle territorial applicable à la Suisse

 

3.5.3.6 Suivi du revenu et des dépenses

 

3.5.4 Le patent box de la RIE III

 

3.5.4.1 Présentation générale et relation avec l’impôt sur le capital

 

3.5.4.2 Les modifications apportées par le Conseil des Etats et la CER-N

 

3.5.4.3 Compatibilité du modèle nexus avec le droit constitutionnel

 

3.5.4.3.1 En général

 

3.5.4.3.2 Le catalogue des actifs immatériels privilégiés

 

3.5.4.3.3 Les revenus privilégiés

 

 

 

3.6 L’interaction entre patent box, dépenses R&D et incitations en amont

 

3.6.1 Le problème

 

3.6.2 La solution du Conseil fédéral et la variante adoptée par le Conseil des Etats

 

 

 

3.7 La proposition de limite maximale des allégements

 

Conclusion

 

BibliographieTravaux préparatoires/Documents officiels

 

 

Autor: Prof. Dr. iur. Robert Danon

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