La taxe au tonnage

Prof. Dr. iur. Robert Danon
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Inhalt

 

 

Table des Matieres

  

1 Introduction et contexte 5

 

2 Raison d’être et caractéristiques de la taxe au tonnage 7

 

3 La taxe au tonnage et les standards internationaux 9

 

3.1 La taxe au tonnage et les aides d’Etat européennes 9

 

3.1.1 Rappel des principes posés par l’art. 107(1) TFUE 9

 

3.1.2 La taxe au tonnage en tant qu’avantage sélectif au profit du secteur maritime 10

 

3.1.2.1 Distinction entre taxe au tonnage et simple détermination forfaitaire de l’assiette fiscale 10

 

3.1.2.2 La taxe au tonnage en tant qu’aide d’Etat sectorielle 10

 

3.1.3 L’approbation des taxes au tonnage par la Commission européenne 11

 

3.1.3.1 En général 11

 

3.1.3.2 Les orientations de la Commission concernant le transport maritime 11

 

3.2 La taxe au tonnage et l’accord Suisse-UE de libre échange de 1972 (ALE12

 

3.2.1 Rappel de la controverse concernant la portée de l’art. 23(1)(iii) ALE 12

 

3.2.2 La compatibilité avec l’ALE? 12

 

3.3 La taxe au tonnage et les règles sur la concurrence fiscale dommageable 13

 

3.4 Synthèse 13

 

4 La constitutionnalité de la taxe au tonnage en Europe 14

 

4.1 En général 14

 

4.2 En Allemagne 14

 

4.2.1 Une mesure contraire à l’égalité de traitement («grundsätzlich gleichheitswidrige Steuerbegünstigung») 14

 

4.2.2 Une mesure admissible au titre d’incitation extra-fiscale («Gemeinwohlprinzip») 15

 

4.3 Synthèse 15

 

5 La constitutionnalité de la taxe au tonnage en droit suisse 15

 

5.1 Le texte adopté par le Conseil national 15

 

5.2 La taxe au tonnage et l’égalité de l’imposition (art. 127 al. 2 Cst) 16

 

5.2.1 La question de la généralité de l’imposition 16

 

5.2.1.1 Le principe 16

 

5.2.1.2 Application à la taxe au tonnage 17

 

5.2.2 La question de l’égalité de traitement et de la capacité économique 18

 

5.2.2.1 Les principes 18

 

5.2.2.2 Concrétisation par le principe de déterminance («Massgeblichkeitsprinzip») 19

 

5.2.2.3 Application à la taxe au tonnage 20

 

5.2.2.3.1 Les problèmes 20

 

5.2.2.3.2 Possibilité pour le législateur d’avoir recours à un indicateur alternatif 20

 

5.2.2.3.2.1 Comparaison avec l’impôt minimum des personnes morales 20

 

5.2.2.3.2.2 Comparaison avec l’impôt selon la dépense 21

 

5.2.2.3.3 La spécificité de l’indicateur pour mesurer la capacité économique 22

 

5.2.2.3.4 Justification au titre de la praticabilité? 23

 

5.2.3 Synthèse 24

 

5.3 La taxe au tonnage et la liberté économique (art. 27 et 94 Cst) 25

 

5.3.1 Généralités 25

 

5.3.1.1 Le principe de neutralité concurrentielle 25

 

5.3.1.2 L’égalité entre concurrents 25

 

5.3.2 Impact de la liberté économique en matière d’incitations extra-fiscales 25

 

5.3.3 Relation avec la taxe au tonnage26

 

5.4 La constitutionnalité de la taxe au tonnage au titre d’incitation extra-fiscale 27

 

5.4.1 Généralités 27

 

5.4.2 L’art. 103 Cst en tant que fondement constitutionnel? 27

 

5.4.2.1 Les conditions 27

 

5.4.2.2 Application à la taxe au tonnage? 28

 

5.4.3 Le principe de proportionnalité 29

 

5.4.3.1 Les composantes du principe de proportionnalité 29

 

5.4.3.2 La taxe au tonnage et la composante d’aptitude 30

 

5.4.3.3 La taxe au tonnage et la composante de nécessité 30

 

5.4.4 L’intérêt public prépondérant 30

 

6. Conclusion 31

 

Bibliographie 32

 

Documents Officiels 35

 

Autor: Prof. Dr. iur. Robert Danon

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