La non-déductibilité fiscale des sanctions pénales

Prof. Dr. iur. Robert Danon
CHF 51.00

Inhalt

 

1 Introduction et position du problème

 

2 Classification des sanctions financières

 

2.1 Les amendes pénales et la punissabilité de l’entreprise

 

2.2 Les sanctions administratives à caractère pénal

 

2.2.1 En général

 

2.2.2 Les sanctions cartellaires

 

2.3 Les sanctions non-pénales visant à réduire le bénéfice

 

2.4 Les sanctions à caractère mixte

 

3 La déductibilité des sanctions financières de lege lata

 

3.1 Les avis de la doctrine

 

3.2 L’arrêt du Tribunal fédéral du 26 septembre 2016

 

3.2.1 État de fait et considérants de l’instance inférieure

 

3.2.2 Considérants du Tribunal fédéral

 

3.2.2.1 Au sujet des amendes et sanctions pénales

 

3.2.2.2 Au sujet des sanctions visant à réduire le bénéfice

 

3.2.2.3 Distinction entre composante pénale et de réduction de bénéfice

 

3.3 La position du Conseil fédéral

 

3.3.1 Au sujet des amendes et sanctions pénales

 

3.3.2 Au sujet des sanctions visant à réduire le bénéfice

 

3.3.2.1 En général

 

3.3.2.2 Relations internationales

 

3.3.3 Distinction entre composante pénale et de réduction de bénéfice

 

 3.4 Perspective de droit comparé

 

3.4.1 Allemagne

 

3.4.1.1 Amendes pénales

 

3.4.1.1.1 La situation avant l’intervention du législateur:

 

l’arrêt du Bundesfinanzhof de 1983

 

3.4.1.1.2 L’intervention du législateur

 

3.4.1.2 Sanctions cartellaires

 

3.4.1.2.1 Le jugement du Bundesfinanzhof du 7 novembre 2013

 

3.4.1.2.2 Controverse doctrinale sur le rapprochement entre les sanctions du droit de l’Union et les

 

sanctions nationales

 

3.4.2 La France

 

3.4.2.1 Amendes pénales

 

3.4.2.2 Sanctions cartellaires

 

3.4.3 La Belgique

 

3.4.3.1 Amendes pénales

 

3.4.3.2 Sanctions cartellaires

 

3.4.4 Les États-Unis

 

3.4.4.1 Amendes pénales

 

3.4.4.1.1 La situation avant l’intervention du législateur: l’arrêt Trank Truck Rentals,

 

Inc. V. Commissioner (356 U.S. 30 (1958)

 

3.4.4.1.2 L’intervention du législateur

 

3.4.4.2 Sanctions cartellaires

 

3.4.5 Le Canada

 

3.4.5.1 Amendes pénales

 

3.4.5.1.1 La situation avant l’intervention du législateur

 

3.4.5.1.2 La situation après l’intervention du législateur

 

3.4.5.2 Sanctions cartellaires

 

3.4.6 Comparaison avec la Suisse

 

3.5 Prise de position en droit positif suisse

 

3.5.1 En général

 

3.5.2 Au regard du principe de déterminance

 

3.5.3 Au regard des règles correctrices

 

3.5.4 Au regard du principe de l’égalité de l’imposition

 

3.5.5 Synthèse

 

4 Le projet de loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

 

4.1 En général

 

4.2 La non-déductibilité des sanctions pénales

 

4.3 Constitutionnalité

 

4.3.1 Présentation de la position du Conseil fédéral

 

4.3.2 Prise de position

 

4.3.2.1 La qualification d’incitation extra-fiscale

 

4.3.2.2 Exigence d’une simple base légale ou d’une valeur constitutionnelle?

 

4.3.2.3 Intérêt public

 

4.3.2.4 Proportionnalité

 

4.3.2.5 Neutralité interne

 

5 Conclusions

 

Bibliographie

 

Documents officiels

 

Autor: Prof. Dr. iur. Robert Danon

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